Maître Patrice ROMEO : Avocat en droit pénal à Nice
D’un point de vue juridique, il s’agit de l’étude des comportements qui vont être considérés comme contraires à un ordre social et contraires à la sécurité publique, et ainsi vont être sanctionnés.
Il doit qualifier, classifier, prévenir et sanctionner toutes infractions pénales commises par une personne, physique ou morale. Il faut noter que les infractions sont divisées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Il est bon de savoir qu’il existe plusieurs catégories de droit pénal.
Le droit pénal spécial en France
Le droit pénal spécial définit les différentes catégories d’infractions mises en place par un législateur. Il s’agit de l’étude des différentes incriminations et des sanctions applicables infraction par infraction.
Il y a tout d’abord les infractions contre des personnes comme les génocides, les crimes contre l’humanité, le meurtre, ou encore le viol.
Il y a également les infractions contre les biens comme le vol, l’escroquerie, ainsi que l’abus de confiance.
Dans le droit pénal, vous trouvez également les infractions contre la nation, l’État et la paix publique, telles que les crimes de trahison, ou d’espionnage, par exemple.
Dans le droit pénal, il existe 5 types de contraventions, allant de la plus faible à la plus grave.
Les 5 contraventions mentionnées dans le droit pénal spécial
Il existe 5 classes de contraventions dans le droit pénal qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5e classe sont les plus graves.
- 1re classe : les contraventions de 1re classe sont les contraventions les moins graves, celles qui entraînent les amendes les moins importantes (ex. : stationnement interdit, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise…).
- 2e classe : les contraventions de 2e classe sont également punies d’une amende forfaitaire (ex. : non-paiement d’un péage routier, usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence…).
- 3e classe : les contraventions de 3e classe sont punies d’une amende forfaitaire, et éventuellement d’un retrait de points sur le permis (ex. : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes…).
- 4e classe : les contraventions de 4e classe sont punies d’une amende forfaitaire, et éventuellement d’un retrait de points sur le permis (ex. : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop…).
- 5e classe : les contraventions de 5e classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, ainsi qu’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire, l’amende pénale ne pouvant être ni minorée ni majorée. Elle est prononcée par un juge (ex. : blessure involontaire, conduite sans permis, excès de vitesse supérieur à 50 km/h…).
Le droit pénal des affaires en France
C’est un droit pénal spécial appliqué aux affaires avec la difficulté de définir cette délinquance.
Il s’agit de l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires.
Le droit pénal est ainsi devenu le mode de régulation des marchés par le droit des affaires et par celui des marchés publics.
Les infractions en droit pénal des affaires sont nombreuses. Elles peuvent être sanctionnées, entre autres, par le Code pénal et le Code de commerce.
Maître Patrice ROMEO intervient dans la défense des intérêts des sociétés ou des dirigeants en cas de délits ou d’infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, abus de confiance, délit de présentation de faux bilans…).
Le droit pénal international
Le droit pénal international est une partie du droit international public qui concerne la responsabilité pénale des individus pour des crimes internationaux. Les quatre principaux crimes internationaux sont : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression.
Le droit pénal international trouve son origine à la fois dans le droit international et le droit pénal.
Il est étroitement lié à d’autres domaines du droit international. Les plus importants d’entre eux sont celui des droits de l’homme et celui du droit international humanitaire, ainsi que le droit sur la responsabilité des États.
Le droit pénal international règlemente les procédures régissant les enquêtes, les poursuites et la répression des catégories de conduite, et tient les auteurs de ces infractions pour individuellement responsables.
Le droit pénal fait partie de l’activité du cabinet de Maître Roméo
Maître ROMEO assiste ses clients à tous les stades de la procédure : garde à vue, mise en examen par le juge d’instruction, audience devant les juridictions répressives ainsi que les juridictions spécialisées (Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs, ou encore commissions disciplinaires).
Notre cabinet intervient aussi lors de la garde à vue, devant le juge des libertés et de la détention, lors de l’instruction ainsi que dans le cadre des demandes de mise en liberté et demandes de liberté conditionnelle.
Nous nous engageons à conseiller nos clients en amont afin d’assurer pleinement le principe de la présomption d’innocence et de leur éviter les surprises du procès pénal.
S’agissant des victimes, nous les représentons tout au long de la procédure et faisons en sorte qu’elles ne soient pas les oubliées de l’instruction et du procès en leur redonnant la place qu’elles méritent.
Contactez notre cabinet, dans les Alpes-Maritimes, pour de plus amples renseignements. Nous intervenons pour d’autres domaines de compétences tels que le droit commercial.